1. L'arrêté du 12 décembre 2022 modifié susvisé est complété de trois annexes précisant les modalités de transmission spécifiques aux éco-organismes agréés sur les filières à responsabilité élargie du producteur des emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les professionnels, des pneumatiques et des voitures particulières, camionnettes, véhicules à moteur à deux ou trois roues mentionnés respectivement aux 2°, 15° et 16° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement.
Arrêté du 8 octobre 2024 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 21 octobre 2024.
TexteArrêté du 8 octobre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050378168
Texte parentLEGITEXT000050378105
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