Arrêté du 8 octobre 2024 · Article

Article 16

Article en vigueur depuis le 21 octobre 2024.

TexteArrêté du 8 octobre 2024

IdentifiantLEGIARTI000050378174

Texte parentLEGITEXT000050378105

Référencearticle 16 de l'arrêté du 8 octobre 2024 (version du 21 octobre 2024)Légifrance →

1. Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication à l'exception de l'annexe X qui entre en vigueur au 1er janvier 2026.

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