Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 du même arrêté est ainsi modifié : 1° Au I, les mots : « 30 avril » sont remplacés par les mots : « 31 mai » ; 2° Au II : a) Au premier alinéa, le mot : « simplifiée » est remplacé par les mots : « au forfait. » ; b) Au deuxième alinéa :
2. -la première occurrence du mot : « simplifiée » est remplacée par les mots : « au forfait » ; -la seconde occurrence du mot : « simplifiée » est remplacée par les mots : « au forfait » ;
3. c) Au quatrième alinéa :
4. -les mots : « 30 avril » sont remplacés par les mots : « 31 mai » ; -les mots : « simplifiées et » sont remplacés par les mots : « au forfait tel que défini à l'article 4-II en distinguant celles prises en compte dans le seuil de 5 % et celles qui ne sont pas prises en compte dans ce seuil ainsi que » ;
5. 3° Au premier alinéa du III, les mots : « 30 avril » sont remplacés par les mots : « 31 mai ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 12 décembre 2022 : art. 2