Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 du même arrêté est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa : a) Au début, est ajouté un « I.-» b) Le mot : « annexe » est remplacé par le mot : « annexes » ; 2° A la fin, sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés : « II.-Le dispositif prévu à l'article R. 541-119 et mentionné au II de l'article 2 du présent arrêté prend la forme d'un forfait unique ou de forfaits par unités. Les déclarations aux forfaits par unités ne sont pas prises en compte dans le calcul du seuil de 5 % prévu à l'article 2 précité si l'organisme coordonnateur de la filière, ou l'éco-organisme en l'absence d'organisme coordonnateur pour la filière concernée ou pour une de ses catégories :
2. «-établit la corrélation entre l'indicateur d'activité retenu pour les unités (nombre de produits vendus ou autre indicateur) et les mises en marchés des produits de la REP concernée ; «-produit un abaque de conversion des unités en tonnage par matériaux et/ ou par catégorie selon le même détail que les déclarations classiques.
3. « III.-Les éco-organismes agréés transmettent la quantité de produits invendus ayant fait l'objet d'une reprise sans frais en application de l'article R. 541-324. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 12 décembre 2022 : art. 4