Texte publié au Journal officiel
1. L'article 6 du même arrêté est ainsi modifié : 1° Au II : a) Au premier alinéa, après les mots : « aux déchets collectés », sont insérés les mots : «, à l'exception des éco-organismes et producteurs ayant mis en place un système individuel agréé sur les filières pour lesquelles les annexes du présent arrêté prévoient des dispositions spécifiques alternatives » ; b) Au 1° :
2. -au a, après les mots : « proviennent les déchets », sont insérés les mots : «, ou, dans le cas où les déchets proviennent directement d'une opération de collecte sans passage par une installation de traitement, le ou les départements dans lesquels les déchets ont été collectés » ; -au b, après les mots : « traitement des déchets », sont insérés les mots : « s'agissant des opérations de traitement réalisées sur le territoire national, ou la raison sociale, le numéro de taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire, dans le cas d'une entreprise résidente, ou le numéro d'immatriculation auprès de l'administration fiscale du pays de résidence, pour une entreprise non résidente, la commune et le pays, en cas d'export pour les producteurs ayant mis en place un système individuel » ;
3. 2° Au III : a) La première occurrence du mot : « Les » est remplacée par les mots : « Les éco-organismes peuvent transmettre à l'Agence, les informations relatives aux » ; b) Le mot : « font » est remplacé par les mots : « qui ont fait ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 12 décembre 2022 : art. 6