Texte publié au Journal officiel
1. L'article 7 du même arrêté est ainsi modifié :
2. I.-Au premier alinéa, les mots : « la préparation en vue de la » sont remplacés par le mot : « la ».
3. II.-Au I :
4. 1° La mention « 1° », est remplacée par la mention : « 4° » ;
5. 2° Le mot : « et » est supprimé ;
6. 3° Après la mention : « 14° » sont insérés les mots suivants : «, 16° et 18° ».
7. III.-Au II :
8. 1° Au 1°, les mots : « réemployée ou la quantité préparée en vue de » sont remplacés par les mots : « orientée vers le réemploi ou » ;
9. 2° Après le 1°, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
10. « a) L'origine de collecte, le département, et lorsque la donnée est disponible, l'EPCI d'où proviennent les produits usagés devant faire l'objet des opérations de réemploi ou de réutilisation ou de préparation en vue du réemploi ou de la réutilisation, ou le cas échéant, la raison sociale, le numéro SIRET et le département de l'installation d'où proviennent les produits usagés et qui a effectué une opération préalable de préparation, à l'exception de la filière relative aux produits mentionnés au 11° de l'article L. 541-10-1 pour laquelle la quantité de produits orientée vers le réemploi ou effectivement réemployée est exprimée par région ;
11. « b) La raison sociale, le numéro SIRET et le département de l'installation effectuant des opérations de réemploi ou de réutilisation ou des opérations de préparation en vue du réemploi ou de la réutilisation ou, pour un site situé en dehors du territoire national, son numéro d'immatriculation auprès de l'administration fiscale de son pays de résidence en indiquant ledit pays, en précisant s'il s'agit d'un acteur de l'économie sociale et solidaire. » ;
12. 3° Au 2° :
13. a) Au premier alinéa, les mots : « orientée vers un autre mode de valorisation » sont remplacés par les mots : « effectivement réemployée ou réutilisée » ;
14. b) La phrase du a est supprimée ;
15. c) Au b :
16. -la mention : « b) » est supprimée ;
17. -les mots : « effectuant des » sont remplacés par les mots : « ayant effectué les » ;
18. -après les mots : « réemploi ou de », sont insérés les mots : « réutilisation ou des opérations de » ;
19. -après les mots : « préparation en vue », sont insérés les mots : « du réemploi ou » ;
20. -les mots : « et s'il a bénéficié du fonds dédié au financement du réemploi et de la réutilisation ou d'un autre soutien financier de l'éco-organisme » sont supprimés ;
21. d) Après le b, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
22. « 3° La quantité de produits orientée vers le réemploi ou la réutilisation, non réemployée ou non réutilisée, en indiquant la raison sociale, le numéro SIRET et le département de l'installation de valorisation vers lesquels sont orientés les déchets qui en sont issus, ou pour un site situé en dehors du territoire national, son numéro d'immatriculation auprès de l'administration fiscale de son pays de résidence en indiquant ledit pays. » ;
23. 4° Au 3° :
24. a) La mention : « 3° » est remplacée par la mention : « 4° » ;
25. b) La mention : « 2° » est remplacée par la mention : « 3° ».
26. IV.-A la fin, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
27. « Dans le cas où le producteur ayant mis en place un système individuel agréé abonde, conformément à l'article R. 541-155, un fonds mis en place par un éco-organisme agréé, il transmet à l'Agence les coordonnées de l'éco-organisme et le montant correspondant. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 12 décembre 2022 : art. 7