Référencearticle 1 de l'arrêté du 26 septembre 2019 (version du 19 mars 2026)Légifrance →
1. I. - Est soumis à la détention d'une licence dénommée “aménagement du territoire, régulation économique, espace aérien, autorisations de transport et immatriculations” (licence ATREEA), l'exercice de certaines activités définies par décision du directeur de la sécurité de l'aviation civile dans les domaines d'intervention suivants :
2. 1° Aménagement du territoire ;
3. 2° Régulation économique ;
4. 3° Espace aérien ;
5. 4° Autorisations de transport aérien ;
6. 5° Immatriculations d'aéronefs.
7. II. - La détention de cette licence est requise pour tout agent de la direction de la sécurité de l'aviation civile exerçant ses missions dans les domaines d'intervention mentionnés aux 1° à 5° du I.
8. III. - La licence ATREEA est matérialisée par une carte professionnelle dont le format et les mentions sont fixés dans l'annexe au présent arrêté.
Nota : Conformément à l'article 6 de l'arrêté du 17 octobre 2024 (NOR : PTDA2427685A), à la date d'entrée en vigueur dudit arrêté, les agents mentionnés au présent article exerçant dans les domaines des autorisations de transport aérien et des immatriculations d'aéronefs sont réputés détenir la licence ATREEA et les qualifications associées dès lors qu'ils remplissent les critères d'attribution fixés dans les manuels prévus à l'article 3 du présent arrêté du 26 septembre 2019.
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