Arrêté du 15 octobre 2024 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 24 octobre 2024.

TexteArrêté du 15 octobre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050390798
Texte parentLEGITEXT000050390775
Référencearticle 10 de l'arrêté du 15 octobre 2024 (version du 24 octobre 2024)Légifrance →

1. Le point d'étape annuel mentionné à l'article 2 porte sur :

2. 1° L'engagement professionnel et la manière de servir ;

3. 2° Le cas échéant, les besoins en formation de l'inspecteur compte tenu, notamment, des missions qui lui sont imparties, des compétences qu'il doit parfaire ou acquérir, de son projet professionnel et des besoins qu'il a exprimés.

4. Il s'appuie sur la rédaction d'une auto-évaluation de l'inspecteur transmise au supérieur hiérarchique direct.

5. Le complément indemnitaire annuel peut, le cas échéant, évoluer en fonction de l'appréciation portée par le supérieur hiérarchique direct sur le document formalisant le point d'étape annuel.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000050390798, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.