Arrêté du 15 octobre 2024 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 24 octobre 2024.

TexteArrêté du 15 octobre 2024

IdentifiantLEGIARTI000050390786

Texte parentLEGITEXT000050390775

Référencearticle 4 de l'arrêté du 15 octobre 2024 (version du 24 octobre 2024)Légifrance →

1. Les inspecteurs titulaires nouvellement nommés dans leur corps et ceux qui ont changé d'affectation reçoivent leur lettre de mission dans les trois mois qui suivent leur prise de fonction.

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