Référencearticle 8 de l'arrêté du 15 octobre 2024 (version du 24 octobre 2024)Légifrance →
1. Le compte rendu d'évaluation est rédigé par le supérieur hiérarchique direct qui le signe.
2. Il est ensuite communiqué à l'inspecteur qui dispose de dix jours à compter de sa date de réception pour y porter, le cas échéant, des observations.
3. Au terme de ce délai, l'inspecteur fait retour du compte rendu d'évaluation au supérieur hiérarchique direct.
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