Arrêté du 25 septembre 2024 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 24 octobre 2024.

TexteArrêté du 25 septembre 2024

IdentifiantLEGIARTI000050390893

Texte parentLEGITEXT000050390873

Référencearticle 3 de l'arrêté du 25 septembre 2024 (version du 24 octobre 2024)Légifrance →

1. Le bénéfice des dispositions prévues à l'article 2 est ouvert à compter du 1er janvier 2024 et jusqu'au 31 décembre 2025.

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