Décret n°2024-948 du 21 octobre 2024 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 24 octobre 2024.

TexteDécret n°2024-948 du 21 octobre 2024
RattachementChapitre Ier : Mesure des écarts de rémunération
IdentifiantLEGIARTI000050390997
Texte parentLEGITEXT000050390982
Référencearticle 1 du décret n°2024-948 du 21 octobre 2024 (version du 24 octobre 2024)Légifrance →

1. Pour les établissements mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique dotés d'un budget supérieur à 200 millions d'euros, les indicateurs mentionnés à l'article L. 132-9-3 du même code sont les suivants :

2. 1° Ecart global de rémunération entre les femmes et les hommes calculé à partir de la moyenne de la rémunération des femmes comparée à celle des hommes pour les fonctionnaires à filière et catégorie hiérarchique équivalentes ;

3. 2° Ecart global de rémunération entre les femmes et les hommes calculé à partir de la moyenne de la rémunération des femmes comparée à celle des hommes pour les agents contractuels à catégorie hiérarchique équivalente ;

4. 3° Ecart de taux de promotion de corps entre les femmes et les hommes ;

5. 4° Ecart de taux de promotion de grade entre les femmes et les hommes ;

6. 5° Nombre d'agents publics du sexe sous-représenté parmi les dix agents publics ayant perçu les plus hautes rémunérations.

7. Les indicateurs applicables aux établissements dotés d'un budget inférieur ou égal à 200 millions d'euros sont ceux figurant aux 1° à 4° du présent article.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000050390997, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.