RattachementChapitre V : Dispositions d'application dans certaines collectivités d'outre-mer
IdentifiantLEGIARTI000050391014
Texte parentLEGITEXT000050390982
Référencearticle 10 du décret n°2024-948 du 21 octobre 2024 (version du 24 octobre 2024)Légifrance →
1. Les références aux sites internet des agences régionales de santé territorialement compétentes et aux directeurs généraux de ces agences sont remplacées :
2. 1° Pour l'application des articles 3 à 5, 7, 8 et 11 à la Guadeloupe, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, par les références au site internet de l'agence de santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin et au directeur général de cette agence ;
3. 2° Pour l'application des mêmes articles à Saint-Pierre-et-Miquelon, par les références au site internet des services de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon et au préfet de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Aller plus loin
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