1. La ministre de la santé et de l'accès aux soins et le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2024-948 du 21 octobre 2024 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 24 octobre 2024.
TexteDécret n°2024-948 du 21 octobre 2024
RattachementChapitre VI : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000050391017
Texte parentLEGITEXT000050390982
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