RattachementChapitre II : Publication des indicateurs, des actions et des objectifs de progression
IdentifiantLEGIARTI000050391002
Texte parentLEGITEXT000050390982
Référencearticle 3 du décret n°2024-948 du 21 octobre 2024 (version du 24 octobre 2024)Légifrance →
1. Les résultats obtenus, au titre de l'année civile précédente, pour chaque indicateur mentionné à l'article 1er et pour l'index ainsi que les actions mises en œuvre pour supprimer les écarts de rémunération sont publiés, au plus tard le 30 septembre, sur le site internet de l'établissement lorsqu'il en dispose et sur le site internet de l'agence régionale de santé territorialement compétente.
2. Le comité social d'établissement compétent est informé chaque année des résultats et actions mentionnés au premier alinéa.
3. Les indicateurs et l'index de chaque établissement au titre de l'année civile précédente sont publiés, au plus tard le 31 décembre de chaque année, sur le site internet du ministère de la fonction publique.
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