RattachementChapitre II : Publication des indicateurs, des actions et des objectifs de progression
IdentifiantLEGIARTI000050391005
Texte parentLEGITEXT000050390982
Référencearticle 5 du décret n°2024-948 du 21 octobre 2024 (version du 24 octobre 2024)Légifrance →
1. Les établissements transmettent au directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente les informations mentionnées au premier alinéa de l'article 3 ainsi que les informations relatives à la publication de ces dernières au titre de l'année précédente au plus tard le 15 octobre.
2. Ils lui transmettent également, le cas échéant, les objectifs de progression mentionnés à l'article L. 132-9-5 du code général de la fonction publique et les informations relatives à leur publication au plus tard le 30 novembre.
3. Le directeur général adresse les informations figurant aux alinéas précédents au ministre chargé de la santé au plus tard le 7 décembre.
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