RattachementChapitre III : Contribution due en cas de non-publication des indicateurs
IdentifiantLEGIARTI000050391007
Texte parentLEGITEXT000050390982
Référencearticle 6 du décret n°2024-948 du 21 octobre 2024 (version du 24 octobre 2024)Légifrance →
1. Le montant forfaitaire de la contribution prévue à l'article L. 132-9-4 du code général de la fonction publique est fixé à 45 000 euros.
2. Pour les établissements dotés d'un budget inférieur ou égal à 200 millions d'euros, ce montant est fixé à 25 000 euros.
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