RattachementChapitre III : Contribution due en cas de non-publication des indicateurs
IdentifiantLEGIARTI000050391009
Texte parentLEGITEXT000050390982
Référencearticle 7 du décret n°2024-948 du 21 octobre 2024 (version du 24 octobre 2024)Légifrance →
1. En l'absence de transmission des informations attestant de la publication prévue à l'article 3 et après mise en demeure de l'établissement de produire ces informations dans un délai d'un mois, le directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente met à sa charge la contribution prévue à l'article 6.
2. La contribution est acquittée auprès du comptable assignataire de la dépense compétent.
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