1. La ministre de la santé et de l'accès aux soins et le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2024-949 du 21 octobre 2024 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 24 octobre 2024.
TexteDécret n°2024-949 du 21 octobre 2024
RattachementChapitre IV : Méthode de calcul des indicateurs et barème à appliquer aux résultats obtenus
IdentifiantLEGIARTI000050391056
Texte parentLEGITEXT000050391018
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