1. L'index mentionné à l'article 2 du décret du 21 octobre 2024 susvisé est établi chaque année au titre de l'année civile écoulée. Les indicateurs sont calculés chaque année par l'employeur au plus tard le 30 septembre de l'année en cours, à partir des données de l'année civile qui précède l'année de publication. Les périodes de référence à prendre en compte sont identiques à celles mentionnées par l'arrêté du 28 avril 2022 fixant pour la fonction publique hospitalière la liste des indicateurs contenus dans la base de données sociales, pour les indicateurs concernés.
Décret n°2024-949 du 21 octobre 2024 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 24 octobre 2024.
TexteDécret n°2024-949 du 21 octobre 2024
RattachementChapitre Ier : Période de référence
IdentifiantLEGIARTI000050391039
Texte parentLEGITEXT000050391018
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