Décret n°2024-949 du 21 octobre 2024 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 24 octobre 2024.

TexteDécret n°2024-949 du 21 octobre 2024

RattachementChapitre Ier : Période de référence

IdentifiantLEGIARTI000050391041

Texte parentLEGITEXT000050391018

Référencearticle 3 du décret n°2024-949 du 21 octobre 2024 (version du 24 octobre 2024)Légifrance →

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