1. Le présent arrêté, pris en application du décret du 15 juin 2011 susvisé, détermine les modalités de création et de passage à la gestion sur un support électronique des dossiers individuels des agents des ministères chargés des territoires, de la transition écologique et du logement dont la gestion relève du secrétariat général mentionné par le décret du 9 juillet 2008 susvisé.
Arrêté du 14 octobre 2024 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 25 octobre 2024.
TexteArrêté du 14 octobre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050393423
Texte parentLEGITEXT000050393407
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