Référencearticle 3 de l'arrêté du 14 octobre 2024 (version du 25 octobre 2024)Légifrance →
1. La gestion sur un support électronique s'applique aux documents énumérés à l'annexe de l'arrêté du 21 décembre 2012 susvisé.
2. Elle concerne les dossiers individuels de l'ensemble des personnels mentionnés à l'article 1er.
3. Cette gestion sur support électronique est effective à compter du lendemain de la publication du présent arrêté.
4. Une information spécifique est donnée aux agents concernant la dématérialisation de leur dossier administratif.
5. En cas de mobilité d'un agent vers une autre autorité administrative entraînant la rupture du lien statutaire ou contractuel, le dossier individuel géré sur support électronique est détruit dans le délai d'un an à compter de sa réception par ladite autorité.
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