1. Il est institué un comité de sélection pour la nomination du chef du service de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche. Le comité apprécie par ses avis l'aptitude de chaque candidat, au regard de ses qualifications, de ses compétences et de son expérience professionnelle, à exercer avec indépendance et impartialité les missions de chef de ce service d'inspection générale.
Arrêté du 22 octobre 2024 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 25 octobre 2024.
TexteArrêté du 22 octobre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050393458
Texte parentLEGITEXT000050393452
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