Arrêté du 22 octobre 2024 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 25 octobre 2024.

TexteArrêté du 22 octobre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050393459
Texte parentLEGITEXT000050393452
Référencearticle 2 de l'arrêté du 22 octobre 2024 (version du 25 octobre 2024)Légifrance →

1. Le comité de sélection est présidé par le secrétaire général du Gouvernement, ou son représentant, et comprend en outre :

2. 1° Le délégué interministériel à l'encadrement supérieur de l'Etat ou son représentant ;

3. 2° Le chef d'un service d'inspection générale ;

4. 3° Un conseiller d'Etat proposé par le vice-président du Conseil d'Etat ;

5. 4° Le secrétaire général des ministères chargés de l'éducation nationale, de la recherche et des sports.

6. Les membres du comité mentionnés au 2° et 3° sont nommés par arrêté des ministres chargés de l'éducation nationale, de la recherche et des sports et du ministre chargé de la fonction publique dans les conditions prévues à l'article L. 325-17 du code général de la fonction publique.

7. Le secrétariat du comité est assuré par la délégation interministérielle à l'encadrement supérieur de l'Etat.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000050393459, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.