1. Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt, la ministre du travail et de l'emploi, le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2024-951 du 23 octobre 2024 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 25 octobre 2024.
TexteDécret n°2024-951 du 23 octobre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050393537
Texte parentLEGITEXT000050393520
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