Article 11

Texte publié au Journal officiel

1. L'arrêté du 12 décembre 2008 pris en application de l'article R. 1311-3 du code de la santé publique et relatif à la formation des personnes qui mettent en œuvre les techniques de tatouage par effraction cutanée et de perçage corporel est abrogé.

Ce que cet article a modifié

A abrogé :

• Arrêté du 12 décembre 2008 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. null
  Divisions : Art. 10 bis ; Annexe