Arrêté du 5 mars 2024 · Article

Article Annexe 4

Article en vigueur depuis le 25 octobre 2024.

TexteArrêté du 5 mars 2024
RattachementAnnexes
IdentifiantLEGIARTI000050393848
Texte parentLEGITEXT000050393799
Référencearticle Annexe 4 de l'arrêté du 5 mars 2024 (version du 25 octobre 2024)Légifrance →

1. JURY D'ÉVALUATION

2. Garant de la délivrance du certificat, le jury devra donc être collégial, indépendant et impartial et composé de personnes aptes à évaluer effectivement et objectivement l'acquisition des compétences visées.

3. Le jury est composé d'au moins trois personnes :

4. - 2 représentants du secteur professionnel extérieurs au centre de formation ;

5. - 1 représentant du centre de formation.

6. Il est présidé par un professionnel en activité justifiant d'un minimum de cinq ans d'expérience professionnelle dans le domaine du tatouage, du maquillage permanent ou du perçage corporel.

7. Au moins un membre du jury justifie d'une qualification en hygiène hospitalière.

8. Au moins un membre du jury est un professionnel du tatouage y compris du maquillage permanent et du perçage corporel ou, au sein du jury deux de ses membres sont l'un professionnel du tatouage y compris du maquillage permanent et le second professionnel du perçage corporel.

9. Le jury s'assure de la bonne conduite des évaluations, conformément aux modalités décrites dans le référentiel d'évaluation.

10. Pour l'organisation des évaluations, les organismes de formation peuvent s'associer avec d'autres organismes de formation ou professionnels concernés par l'activité au sein d'un organisme d'évaluation qui doit être enregistré et habilité. Les agences régionales de santé (ARS) habilitent les centres à former et à évaluer. La certification est réalisée par l'ARS.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000050393848, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.