Référencearticle 1 de l'arrêté du 5 juillet 2024 (version du 8 juillet 2024)Légifrance →
1. I. - Le montant des garanties financières mentionnées à l'article R. 111-62 du code de l'urbanisme est de 1 000 * P €/ MWc installé pour les installations d'une puissance inférieure à 10 MWc où P représente la puissance de l'installation, et à 10 000 €/ MWc au-delà.
2. II. - A modifié les dispositions suivantes :
3. - Code de l'urbanisme
4. Art. A424-5
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