1. Pour l'application de l'article R. 463-3 du code de l'urbanisme et de l'article R. 314-121 du code de l'énergie, le rapport de l'organisme en charge des contrôles permet d'attester du maintien des qualités agronomiques de la terre et de confirmer le respect des dispositions de l'article R. 111-61 du code de l'urbanisme.
Arrêté du 5 juillet 2024 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 8 juillet 2024.
TexteArrêté du 5 juillet 2024
IdentifiantLEGIARTI000050393968
Texte parentLEGITEXT000050393948
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