Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté n° 96-23 du 29 décembre 2023 définissant les caractéristiques techniques des installations de production d'énergie photovoltaïque exemptées de prise en compte dans le calcul de la consommation d'espace naturels, agricoles et forestiers est ainsi modifié :
2. 1° A l'article 1er est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
3. « Les installations agrivoltaïques telles que définies à l'article L. 314-36 du code de l'énergie peuvent ne pas correspondre à certaines des caractéristiques techniques mentionnées dans le tableau ci-dessus, dès lors qu'elles permettent de satisfaire aux conditions du décret 2023-1408 pris pour l'application du 6° du III de l'article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » ;
4. 2° A l'article 3, le m est ainsi rédigé :
5. « m) Type de projets :
6. «-installations agrivoltaïques telles que définies à l'article L. 314-36 du code de l'énergie ;
7. «-autres projets, en distinguant les projets de panneaux fixes, de panneaux mobiles ou dynamiques (hors trackers), ou de panneaux orientables pour suivre la course du soleil (trackers). »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 29 décembre 2023 : art. 1, art. 3