Arrêté du 21 octobre 2024 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 4 août 2025.

TexteArrêté du 21 octobre 2024

IdentifiantLEGIARTI000052040650

Texte parentLEGITEXT000050396195

Référencearticle 4 de l'arrêté du 21 octobre 2024 (version du 4 août 2025)Légifrance →

1. Le bénéfice des mesures mentionnées à l'article 2 et à l'article 3 est ouvert du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.