Décret n°2024-953 du 24 octobre 2024 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 26 octobre 2024.

TexteDécret n°2024-953 du 24 octobre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050396235
Texte parentLEGITEXT000050396231
Référencearticle 1 du décret n°2024-953 du 24 octobre 2024 (version du 26 octobre 2024)Légifrance →

1. L'Amendement à l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à l'établissement d'une zone transfrontalière d'entraînement entre la France et la Suisse (ensemble une annexe), signé à Paris le 17 juillet 2023 et à Berne le 14 août 2023 sera publié au Journal officiel de la République française.

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