Arrêté du 23 octobre 2024 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 26 octobre 2024.

TexteArrêté du 23 octobre 2024

IdentifiantLEGIARTI000050396257

Texte parentLEGITEXT000050396238

Référencearticle 10 de l'arrêté du 23 octobre 2024 (version du 26 octobre 2024)Légifrance →

1. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2024.

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