1. La directrice de l'eau et de la biodiversité, les préfets de région, présidents des comités de gestion des poissons migrateurs et les préfets de département concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 octobre 2024 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 26 octobre 2024.
TexteArrêté du 23 octobre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050396258
Texte parentLEGITEXT000050396238
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