Arrêté du 23 octobre 2024 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 26 octobre 2024.

TexteArrêté du 23 octobre 2024

IdentifiantLEGIARTI000050396255

Texte parentLEGITEXT000050396238

Référencearticle 8 de l'arrêté du 23 octobre 2024 (version du 26 octobre 2024)Légifrance →

1. Un transfert de quota de capture des anguilles de moins de 12 centimètres destinées à la consommation ou au repeuplement peut être réalisé entre les secteurs, sans en changer la destination.

2. Ce transfert fait l'objet d'un arrêté modificatif.

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