Décret n°2024-954 du 23 octobre 2024 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 26 octobre 2024.

TexteDécret n°2024-954 du 23 octobre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050396270
Texte parentLEGITEXT000050396259
Référencearticle 2 du décret n°2024-954 du 23 octobre 2024 (version du 26 octobre 2024)Légifrance →

1. Est éligible à l'autorisation mentionnée à l'article 1er, l'infirmier ou l'infirmière qui, à la date de sa demande :

2. 1° Est affecté en bloc opératoire ;

3. 2° Justifie d'au moins un an d'exercice en bloc opératoire en équivalent temps plein au cours des trois dernières années.

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