1. La ministre de la santé et de l'accès aux soins est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2024-954 du 23 octobre 2024 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 26 octobre 2024.
TexteDécret n°2024-954 du 23 octobre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050396283
Texte parentLEGITEXT000050396259
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