1. Le directeur général de l'aviation civile et le directeur général de l'Ecole nationale de l'aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 octobre 2024 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 26 octobre 2024.
TexteArrêté du 21 octobre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050396450
Texte parentLEGITEXT000050396421
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