1. Le directeur général des affaires maritimes, des pêches et de l'aquaculture et le préfet de région compétent sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 octobre 2024 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 27 octobre 2024.
TexteArrêté du 21 octobre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050399852
Texte parentLEGITEXT000050399842
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