1. La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre du logement et de la rénovation urbaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2024-957 du 25 octobre 2024 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 28 octobre 2024.
TexteDécret n°2024-957 du 25 octobre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050399958
Texte parentLEGITEXT000050399942
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