1. En application des articles L. 625-2, L. 625-13 et R. 625-3 susvisés, les conditions matérielles et pédagogiques dans lesquelles les formations mentionnées au I de l'article L. 625-1 du code de la sécurité intérieure sont réalisées ainsi que les conditions d'organisation des examens des formations mentionnées à ce même article sont définies par le présent arrêté.
Arrêté du 23 octobre 2024 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 28 octobre 2024.
TexteArrêté du 23 octobre 2024
RattachementChapitre Préliminaire Dispositions Préliminaires
IdentifiantLEGIARTI000050400258
Texte parentLEGITEXT000050400233
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