Arrêté du 23 octobre 2024 · Article

Article 17

Article en vigueur depuis le 28 octobre 2024.

TexteArrêté du 23 octobre 2024

RattachementChapitre II : Conditions matérielles

IdentifiantLEGIARTI000050400290

Texte parentLEGITEXT000050400233

Référencearticle 17 de l'arrêté du 23 octobre 2024 (version du 28 octobre 2024)Légifrance →

1. Pour la formation à l'activité de protection de l'intégrité physique des personnes, le prestataire de formation dispose d'une zone permettant l'embarquement et le débarquement de personnes à bord de véhicules, d'une route ou de chemins privés accessibles en véhicule léger et de plusieurs types de véhicules motorisés pour réaliser les mises en situation.

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