Arrêté du 23 octobre 2024 · Article

Article 18

Article en vigueur depuis le 28 octobre 2024.

TexteArrêté du 23 octobre 2024
RattachementChapitre III : Conditions pédagogiques
IdentifiantLEGIARTI000050400292
Texte parentLEGITEXT000050400233
Référencearticle 18 de l'arrêté du 23 octobre 2024 (version du 28 octobre 2024)Légifrance →

1. Le prestataire de formation s'assure que le niveau de qualification professionnelle du formateur est adapté au regard des exigences posées en annexe au présent arrêté. Il tient à disposition du Conseil national des activités privées de sécurité et, le cas échéant, de la branche professionnelle ou de l'organisme certificateur l'ayant habilité, les documents attestant du respect de ces exigences.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000050400292, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.