Arrêté du 23 octobre 2024 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 28 octobre 2024.

TexteArrêté du 23 octobre 2024
RattachementChapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000050400262
Texte parentLEGITEXT000050400233
Référencearticle 3 de l'arrêté du 23 octobre 2024 (version du 28 octobre 2024)Légifrance →

1. Le justificatif d'aptitude professionnelle comporte les informations suivantes :

2. - les nom, prénom, date et lieu de naissance du bénéficiaire ;

3. - les dates de la session de formation ;

4. - la date de délibération du jury ;

5. - le numéro de l'autorisation préalable d'accès à la formation professionnelle ou de l'autorisation provisoire d'exercice ou de la carte professionnelle du bénéficiaire ;

6. - la date et le lieu de délivrance ;

7. - l'identité du prestataire de formation ayant délivré la formation et la référence de sa certification mentionnée à l'article L. 6316-1 du code du travail ;

8. - l'intitulé précis de la formation dont, pour les certifications professionnelles, les mentions figurant dans l'arrêté d'enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles publié au Journal officiel de la République française ;

9. - la référence de la branche professionnelle ou de l'organisme certificateur pour les habilitations à délivrer le certificat de qualification professionnelle ou le titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles.

10. Lorsque, dans le cadre d'une formation relative à l'une des activités mentionnées aux 1° bis, 2°, 3° et 4° de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure, le stagiaire a suivi une formation au maniement des armes de catégorie B et, le cas échéant, des armes d'épaule relevant du 3° bis de la catégorie A1, le justificatif d'aptitude professionnelle est accompagné du carnet de tir, mentionné à l'article R. 625-35 du même code, sur lequel sont inscrits les tirs validés dans les conditions prévues par l'article 24.

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000050400262, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.