1. Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture, la directrice des libertés publiques et des affaires juridiques et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er décembre 2023 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 7 décembre 2023.
TexteArrêté du 1er décembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000050400878
Texte parentLEGITEXT000050400851
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