Arrêté du 10 octobre 2024 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 31 octobre 2024.

TexteArrêté du 10 octobre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050409118
Texte parentLEGITEXT000050409109
Référencearticle 2 de l'arrêté du 10 octobre 2024 (version du 31 octobre 2024)Légifrance →

1. Pour la mise en œuvre de cette option, la valeur de N, tel que défini en annexe 2 de l'arrêté du 8 juillet 2024 relatif à l'organisation du temps de travail des personnels de la direction générale de l'aviation civile assurant le service de contrôle dans les organismes de contrôle de la circulation aérienne et des instructeurs de formation pratique au contrôle de l'Ecole nationale de l'aviation civile et référencé à l'article 4 de l'arrêté du 8 juillet 2024 fixant les modalités d'application du complément de la part liée aux fonctions en application de l'article 7 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile, est fixée à 5,5.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000050409118, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.