RéférenceAnnexe du décret n°2024-962 du 28 octobre 2024 (version du 31 octobre 2024)Légifrance →
1. RÉSOLUTION 2024-I-10
2. DE LA COMMISSION CENTRALE POUR LA NAVIGATION DU RHIN RELATIVE À L'AMENDEMENT DÉFINITIF DU RÈGLEMENT DE POLICE POUR LA NAVIGATION DU RHIN (RPNR) PAR L'ADOPTION D'AMENDEMENTS VISANT À PROROGER UNE PRESCRIPTION DE CARACTERE TEMPORAIRE (ARTICLE 4.07), ADOPTÉE À STRASBOURG LE 13 JUIN 2024
3. Résolution
4. La Commission Centrale, conformément à l'article 1.22bis du Règlement de police pour la navigation du Rhin, proroge la prescription de caractère temporaire suivante :
6. (adoptée par la résolution 2014-I-12, renouvelée en dernier lieu par résolution 2021-I-12).
7. La prescription sera en vigueur du 1er décembre 2024 au 30 novembre 2027.
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