Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 11 octobre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050409317
Texte parentLEGITEXT000050409292
Référencearticle 12 de l'arrêté du 11 octobre 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 240-2.14 « Exemptions au matériel d'armement et de sécurité et aux moyens de prévention des chutes à l'eau », au sixième alinéa, la phrase : « Les exemptions accordées sont listées en annexe 240-A. 4 de la présente division. » est remplacée par : « Les exemptions accordées sont listées à l'article annexe 240-A. 5 de la présente division. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 23 novembre 1987 : art. 240-2.14
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