Texte publié au Journal officiel
1. L'article annexe 240-A. 6 suivant est ajouté après le nouvel article annexe 240-A. 5 :
2. « ARTICLE ANNEXE 240-A. 6 « DÉCLARATION PRÉALABLE À L'UTILISATION D'UN NAVIRE OU D'UN VÉHICULE NAUTIQUE À MOTEUR PROPOSE À LA LOCATION OU AU PRÊT
3. « La conduite d'un navire à moteur ou d'un véhicule nautique à moteur français est soumis à la possession d'un titre de conduite. « Le locataire/ l'emprunteur s'engage sur l'honneur, par la présente déclaration, à respecter la réglementation relative aux obligations du chef de bord, à l'emport du matériel d'armement et de sécurité et à l'obtention du titre de conduite. « La conduite du navire ou du VNM loué ou prêté à une tierce personne n'est pas autorisée, sauf si cette dernière a rempli la rubrique “ second conducteur ”. «
4. Entre les soussignés :
5. Identité du loueur/ du prêteur :
6. (Si loueur) : Nom de la société
7. (Si prêteur) : Nom : Prénom :
8. Adresse postale :
9. Identité du locataire/ de l'emprunteur :
10. Nom : Prénom :
11. Adresse postale :
12. Titre de conduite (type et n° du permis) :
13. Nationalité du titre :
14. Identification du VNM
15. N° d'enregistrement du navire/ VNM :
16. Second conducteur
17. Nom : Prénom :
18. Adresse postale :
19. Titre de conduite (type et n° du permis) :
20. Nationalité du titre :
21. Clauses commerciales
22. « Fait à, le Signature du locataire/ emprunteur Signature du loueur/ prêteur »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Arrêté du 23 novembre 1987
Divisions : Art. Annexe 240-A.6